RattachementChapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000043225681
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 28 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2. Les entreprises assujetties définissent des procédures internes encadrant la désignation et la révocation du responsable mentionné à l'alinéa précédent.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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