RattachementChapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000043225679
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 29 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.