Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Le contrôle interne mentionné à l'article 2 comprend notamment :
2. a) Une organisation claire des rôles et responsabilités conformément au titre II ;
3. b) Une organisation comptable conformément au titre III ;
4. c) Des systèmes de mesure des risques et des résultats conformément au titre IV ;
5. d) Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques conformément au titre V ;
6. e) Un système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au titre VI ;
7. f) Une organisation de la gestion du risque informatique conformément au titre VI bis.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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