RattachementChapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000043225677
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 30 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de vérification de la conformité est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 à qui il rend compte de l'exercice de sa mission.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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