Article en vigueur depuis le 2 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 11 janvier 2027.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000054613873
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 32 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Si l'étendue, la nature et la complexité des activités de l'entreprise assujettie le justifient, les fonctions de responsable de la vérification de la conformité mentionnées à l'article 28 et de responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 peuvent être assignées à ce dernier ou à une personne qui exerce d'autres fonctions, à l'exclusion de fonctions commerciales, financières ou comptables, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et qu'il :
2. a) Remplisse les critères d'aptitude et les exigences en matière de connaissances, de qualifications et d'expérience nécessaires pour les différents domaines concernés ; et
3. b) Dispose du temps suffisant pour exécuter correctement les deux fonctions. A cette fin, il assure la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice, d'une part de la fonction de vérification de la conformité et d'autre part de la fonction de gestion des risques.
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