1. Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000029703176
Texte parentLEGITEXT000029702964
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.