1. Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 28 peuvent être confiées au responsable du contrôle de la conformité des dispositions relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sans préjudice de l'application de l'article 19.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000029703178
Texte parentLEGITEXT000029702964
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