1. Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe, des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000029703182
Texte parentLEGITEXT000029702964
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