1. Les entreprises assujetties assurent à tous les membres de leur personnel concernés une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000029703188
Texte parentLEGITEXT000029702964
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