ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000029703018
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties veillent à mettre en place un contrôle interne en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par le présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, par les dispositions européennes directement applicables, à la taille, au volume de leurs activités, aux implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents à leur modèle d'entreprise et à leurs activités.

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