1. Les entreprises assujetties mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations et, à ce titre, l'information immédiate de tous les membres de leur personnel concernés.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000029703190
Texte parentLEGITEXT000029702964
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