RattachementChapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000054613875
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 41 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Les entreprises assujetties s'assurent que leurs filiales et succursales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations.
2. Les dispositifs mentionnés au premier alinéa permettent le contrôle du respect des règles locales applicables à l'activité de leurs filiales et succursales ainsi que l'application du présent arrêté. Ces dispositifs visent notamment à s'assurer qu'aucune activité, y compris de commercialisation, effectuée par l'entreprise assujettie elle-même ou par ses filiales et succursales ne constitue une violation du droit applicable, notamment un exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ou de la profession de banquier.
3. Lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que les dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, des dispositions européennes directement applicables, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par le présent arrêté au niveau des implantations locales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.