RattachementChapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000043225665
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 42 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent arrêté, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la fonction de vérification de la conformité.
2. L'entreprise assujettie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.