Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementSection 1 : Organisation
Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Chapitre III : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000029703474
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 48 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'obligation prévue à l'article 47 ne s'applique pas en cas de transfert en provenance :
2. - d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article 6 du règlement n° 1781/2006 susvisé ;
3. - d'un Etat ou territoire associé au titre de l'article 17 du règlement n° 1781/2006 susvisé ;
4. - de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article L. 713-5 du code monétaire et financier.
Aller plus loin
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