Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementSection 1 : Organisation
Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Chapitre III : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000029703462
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 55 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les entreprises assujetties veillent à ce que le déclarant et le correspondant susmentionnés aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
2. Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu'ils procèdent, selon leur compétence respective :
3. - aux déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier ;
4. - au traitement des demandes d'information du service à compétence nationale TRACFIN.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.