Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementSection 3 : Procédures internes
Titre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Chapitre III : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 3 : Procédures internes
IdentifiantLEGIARTI000029703512
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 69 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à l'article L. 561-21 du même code.
2. Elles indiquent notamment :
3. -les personnes dûment habilitées à procéder à ces échanges ;
4. -les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées ;
5. -les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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