1. Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés aux a, b et c de l'article 6 soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000029703024
Texte parentLEGITEXT000029702964
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