1. Les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la fonction de gestion des risques, dont elles communiquent l'identité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000029703212
Texte parentLEGITEXT000029702964
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