1. Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, la responsabilité de la fonction de gestion des risques peut être assurée au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000029703202
Texte parentLEGITEXT000029702964
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