ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 août 2021.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000043908206
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 2 août 2021)Légifrance →

1. Les articles 6 et 7 s'appliquent aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, aux compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du même code et aux compagnies holding d'investissement mentionnées à l'article L. 517-4-3 du même code dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance conformément à l'article L. 613-20-1 du même code.

2. Ces compagnies financières holding et entreprises mères veillent à la bonne application du présent arrêté et, le cas échéant, des dispositions européennes directement applicables dans les entreprises assujetties et au niveau du groupe ou du conglomérat dans son ensemble, sauf à démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que leur application serait illégale en vertu du droit d'un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels leur filiale est établie.

3. Elles adoptent les dispositions nécessaires pour assurer l'adéquation du système de contrôle interne aux différentes activités et règles sectorielles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043908206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.