ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
  1. Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
  2. Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000029703208
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 82 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties dotent la fonction de gestion des risques de moyens suffisants en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

2. Elles s'assurent que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'entreprise.

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