RattachementChapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000029703210
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 83 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable de l'organe de surveillance et il peut, le cas échéant, en appeler directement sur ce point à celui-ci.
2. Les entreprises assujetties mettent en place une procédure ou adaptent les procédures existantes afin de satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
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