1. En complément des procédures spécifiquement visées à l'article 84, les succursales mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier élaborent, revoient et mettent régulièrement à jour une politique interne de comptabilisation de leurs opérations qui précise la stratégie de comptabilisation des opérations et pour chaque activité et service de l'entreprise concernée, les opérations et actifs ou passifs comptabilisés dans ses propres livres et ceux comptabilisés par une autre entreprise du groupe ainsi que les politiques en matière de transfert de risques entre l'entreprise assujettie concernée et les autres entreprises appartenant au même groupe ou des entreprises tierce. Cette politique d'enregistrement est consignée dans un document et approuvée par l'organe de surveillance.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 88
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 11 janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre III : L'organisation comptable
IdentifiantLEGIARTI000054613881
Texte parentLEGITEXT000029702964
Nota : Conformément au II de l'article 105 de l'arrêté du 29 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 9 de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
Aller plus loin
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