ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014

RattachementTitre III : L'organisation comptable

IdentifiantLEGIARTI000029703044

Texte parentLEGITEXT000029702964

Référencearticle 91 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties sont tenues de conserver, jusqu'à la date de l'arrêté suivant, l'ensemble des fichiers nécessaires à la justification des documents du dernier arrêté remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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