Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029704635
Texte parentLEGITEXT000029704629
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « qui ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder deux ans » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée pendant un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2013 : art. 2
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