Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1. - Sont assujettis au présent arrêté :
4. « 1° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5. « 2° Les sociétés de financement. » ;
6. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
7. a) A chaque occurrence, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
8. b) Au premier alinéa, la référence : « au point h de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé » est remplacée par la référence : « au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 » ;
9. c) Au troisième alinéa, à chaque occurrence, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
10. 3° A l'article 4, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
11. 4° A l'article 5, à chaque occurrence, les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ;
12. 5° A l'article 6, les mots : « Etat membre » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6