Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre II de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
4. b) Au second alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ;
5. 2° L'article 8 est ainsi modifié :
6. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « opérations interbancaires », sont insérés les mots : « et avec des sociétés de financement » ;
7. b) Au 2, les mots : « le solde » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, le solde » ;
8. c) Au 3, les mots : « le solde » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, le solde » ;
9. d) Au 4, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, le montant » ;
10. e) Au 5, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements de crédit, 50 % » ;
11. f) Aux 7 et 8, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement, » ;
12. g) Aux 11 et 12, les mots : « établissements soumis » sont remplacés par les mots : « entreprises soumises », les mots : « établissements de même nature » sont remplacés par les mots : « entreprises de même nature », les mots : « contractés avec des établissements » sont remplacés par les mots : « contractés avec des entreprises » et les mots : « l'établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « l'entreprise assujettie » ;
13. h) Après le 13, il est inséré un 13 bis ainsi rédigé :
14. « 13 bis. 85 % de la partie des créances professionnelles cédées en vertu d'un contrat d'affacturage, diminuée des comptes d'affacturage indisponibles correspondants, ayant au plus un mois à courir, consenties pour une durée initiale inférieure ou égale à un an ; » ;
15. i) Au 17, les mots : « établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie » ;
16. 3° A l'article 9, à chaque occurrence, les mots : « l'établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « l'entreprise assujettie », les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » et les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;
17. 4° L'article 10 est ainsi modifié :
18. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « opérations interbancaires », sont insérés les mots : « et avec des sociétés de financement » ;
19. b) Au 2, les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, lorsqu'il » ;
20. c) Au 3, les mots : « 0 % » sont remplacés par les mots : « pour les établissements de crédit, 0 % » ;
21. d) Au 4, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
22. e) Au 5, les mots : « des établissements » sont remplacés par les mots : « aux établissements » et, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement, » ;
23. f) Au 6, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement, » ;
24. g) Au 9, les mots : « établissements soumis » sont remplacés par les mots : « entreprises soumises », les mots : « établissements de même nature » sont remplacés par les mots : « entreprises de même nature », les mots : « contractés avec des établissements » sont remplacés par les mots : « contractés avec des entreprises », et les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
25. h) Au 10, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « ainsi que de sociétés de financement » ;
26. i) Au 11, les mots : « établissements soumis » sont remplacés par les mots : « entreprises soumises », les mots : « établissements de même nature » sont remplacés par les mots : « entreprises de même nature », les mots : « contractés avec des établissements » sont remplacés par les mots : « contractés avec des entreprises », et les mots : « établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie » ;
27. j) Aux 15 et 22, à chaque occurrence, les mots : « établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie » ;
28. 5° A l'article 12, les mots : « ou d'établissements de crédit reconnus de pays tiers » sont remplacés par les mots : « , d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ou de sociétés de financement » ;
29. 6° A l'article 13, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « ou que des sociétés de financement » ;
30. 7° A l'article 14, les mots : « reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « reconnu au titre de l'article 135 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » et, à chaque occurrence, les mots : « établissement assujetti » et les mots : « établissements assujettis » sont remplacés respectivement par les mots : « entreprise assujettie » et par les mots : « entreprises assujetties » ;
31. 8° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
32. « Art. 15-1. - Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :
33. « 1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ;
34. « 2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif.
35. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté. » ;
36. 9° A l'article 16, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » et les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2009 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15-1, art. 16