Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 17, les mots : « établissements assujettis » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ;
3. 2° A l'article 18 :
4. a) Le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » et le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
5. b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
6. « Le rapport de contrôle interne que l'entreprise assujettie élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 comprend :
7. «-une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie prévu à l'article 17 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
8. «-une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice. » ;
9. 3° L'article 19 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ;
11. b) Au 1, les mots : « de toute » sont remplacés par les mots : « pour les seuls établissements de crédit, de toute » ;
12. c) Au 5, après le mot : « clientèle », sont insérés les mots : «, y compris les comptes d'affacturage, les dépôts de garanties reçus et les restitutions de versement à un fonds mutuel de garantie » ;
13. d) Au 11, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » ;
14. 4° A l'article 20, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties », et, avant les mots : « les actifs éligibles », sont insérés les mots : « pour les seuls établissements de crédit, » ;
15. 5° Aux articles 21,22 et 23, à chaque occurrence, le mot : « établissements » est remplacé par les mots : « entreprises assujetties » et les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2009 : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23