Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 24, les mots : « un établissement assujetti » sont remplacés par les mots : « une entreprise assujettie » ; 2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 27 du présent arrêté. « L'entreprise assujettie documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières. « Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne. » ;
3. 3° A l'article 26, les mots : « établissements assujettis qui ont été autorisés » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties qui ont été autorisées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2009 : art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES