Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, qui devient le chapitre 5 du même titre, est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « établissement autorisé » sont remplacés par les mots : « entreprise assujettie autorisée » ;
3. 2° A l'article 55, qui devient l'article 35, les mots : « Tour établissement autorisé » sont remplacés par les mots : « Toute entreprise assujettie autorisée », les mots : « l'article 46 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 », et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
4. 3° A l'article 56, qui devient l'article 36, à chaque occurrence, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle », le mot : « l'établissement » est remplacé par les mots : « l'entreprise assujettie » et les mots : « en application du règlement n° 97-02 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2009 : art. 56, art. 36, art. 35, art. 55
Divisions : CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL INCOMBANT A L'ENTREPRISE ASSUJETTIE AUTORISEE A UTILISER SES METHODOLOGIES INTERNES