1. Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé.
ARRÊTÉ du 29 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 29 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029705808
Texte parentLEGITEXT000029705773
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