1. Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000043903832
Texte parentLEGITEXT000029706075
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