1. Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est abrogé.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029706087
Texte parentLEGITEXT000029706075
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