Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029706791
Texte parentLEGITEXT000029706750
Référencearticle 1 du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».