Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 10 GA, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
3. 2° Au 3° de l'article 41 duodecies C, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
4. 3° A l'article 46 quater-0 U, après les mots : « établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies T, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
6. 5° A l'article 49 septies YQ :
7. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
8. b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 49 septies YS, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
10. 7° A l'article 49 septies YT, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
11. 8° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZZB, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12. 9° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
13. 10° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
14. 11° A l'article 49 septies ZZG, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
15. 12° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZH, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
16. 13° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZJ, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
17. 14° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZK, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 U ; Art. 49 septies YQ ; Art. 49 septies YS ; Art. 49 septies YT ; Art. 49 septies ZZB ; Art. 49 septies ZZD ; Art. 49 septies ZZE ; Art. 49 septies ZZG ; Art. 49 septies ZZH ; Art. 49 septies ZZJ ; Art. 49 septies ZZK ; Art. 10 GA ; Art. 41 duodecies C ; Art. 49 septies T