Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029706817
Texte parentLEGITEXT000029706750
Référencearticle 14 du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 3324-3 du code du travail, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement ».