Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
2. II.-Le décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
3. 1° Aux articles 6,12,15 et 18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
4. 2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
5. III.-Le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
6. 1° A l'article 15, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
7. 2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
8. IV.-A l'article 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
9. V.-Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999 susvisé, à chaque occurrence, après les mots : « établissements de crédit», sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement ».
10. VI.-Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
11. 1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
12. 2° Au 2° de l'article 3, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
13. 3° A l'article 4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
14. 4° A l'article 5, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
15. VII.-Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
16. 1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
17. 2° A l'article 6, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
18. 3° A l'article 8, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
19. 4° A l'article 9, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
20. 5° A l'article 12, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement », et, à la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
21. VIII.-Au 14° du I de l'article 2 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement ».
22. IX.-L'article 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 : art. 2
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 : art. 9, art. 12, art. 1, art. 6, art. 8
- Décret n°85-534 du 15 mai 1985 : art. 1
- Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 : art. 6, art. 12, art. 15, art. 18, art. 17
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 : art. 15, art. 17
- Décret n°88-295 du 28 mars 1988 : art. 6
- Décret n°99-125 du 22 février 1999 : art. 2, art. 3
A abrogé :
- Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 : art. 3