Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029706799
Texte parentLEGITEXT000029706750
Référencearticle 5 du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».