Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 13° du I de l'article D. 1414-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
3. 2° A l'annexe I de ce code :
4. a) A l'article Rubrique 0, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
5. b) A l'article Rubrique 4, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou par la société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D1414-2
Divisions : Art. Rubrique 0 ; Art. Rubrique 4