ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2014
RattachementTitre V : ASSISTANCE TECHNIQUE. - FORMATION. - RESPONSABILITÉS
IdentifiantLEGIARTI000029707277
Texte parentLEGITEXT000029707254
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. L'administration fournit aux agents désignés par les organisations syndicales autorisées à accéder aux technologies de l'information et de la communication en application de l'article 2 ou de l'article 6, la formation nécessaire à l'utilisation de ces technologies ainsi qu'une assistance technique, dans les mêmes conditions qu'à tout utilisateur, pour assurer le bon usage de celles-ci au sein du service ou du groupe de services concerné.

2. L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029707277, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.