RattachementTitre V : ASSISTANCE TECHNIQUE. - FORMATION. - RESPONSABILITÉS
IdentifiantLEGIARTI000029707278
Texte parentLEGITEXT000029707254
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les modalités de la fermeture de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet sont fixées par les décisions mentionnées à l'article 1er.
2. En cas de fonctionnement anormal de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, les messages électroniques ou les flux de connexion peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information.
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