Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 161-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Avant le 8° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 7° bis A l'article R. 111-19-33, les mots : “31 décembre 2014” sont remplacés par les mots : “28 août 2018”, les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” et les mots : “27 septembre 2015” sont remplacés par les mots : “28 février 2019” ; » ;
4. 2° Les dispositions du 11° sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « 11° Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
6. « Aux articles R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les mots : “commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité” sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : “commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation : art. R161-5