1. Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 15.
DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029710067
Texte parentLEGITEXT000029710051
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