Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029710077
Texte parentLEGITEXT000029710051
Référencearticle 10 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-19-18 devient l'article D. 111-19-18 et il est complété par l'alinéa suivant :
2. « 4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L. 111-7-5. »