1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029710092
Texte parentLEGITEXT000029710051
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