Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029710069
Texte parentLEGITEXT000029710051
Référencearticle 4 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article R. 111-19-4 ainsi que dans le II de l'article R. 111-19-11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « spécifiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Art. R*111-19-4, R*111-19-11
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