1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029711094
Texte parentLEGITEXT000029711076
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