1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur lorsque l'application du pourcentage de 5 % ne permet pas d'obtenir un nombre entier.
DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- Chapitre Ier : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000029711639
Texte parentLEGITEXT000029711596
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