1. Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable et celle des directeurs de recherche du développement durable ne connaissent ni des propositions de titularisation, ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029711661
Texte parentLEGITEXT000029711596
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