DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000029711623

Texte parentLEGITEXT000029711596

Référencearticle 24 du décret n°2014-1324 du 4 novembre 2014 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chargé de recherche du développement durable ou d'un directeur de recherche du développement durable, l'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.

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